Vente résidence principale plus value

Pour tout savoir sur la vente résidence principale plus value, voici un guide rapide et concis pour vous aider à y voir plus clair, surtout si vous cherchez à comprendre les subtilités liées à l’imposition de la plus-value. En général, la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value, mais il y a des conditions à respecter.

Voici les étapes clés et les points à considérer :

• Vérifier le statut de résidence principale : Pour bénéficier de l’exonération, le bien doit être votre résidence principale au moment de la vente. C’est le critère le plus important.
• Comprendre le délai d’occupation : Bien qu’il n’y ait pas de délai légal strict, l’administration fiscale évalue si le bien a été votre résidence principale de manière effective et continue avant la vente. Un déménagement trop récent peut soulever des questions.
• Les exceptions et cas particuliers :
  • Vente résidence principale plus value délai : Si vous avez dû déménager avant la vente (pour un nouvel emploi, par exemple) et que le logement n’a pas pu être vendu immédiatement, une exonération peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment si la vente intervient dans un délai “normal” (souvent considéré comme 1 an).
  • Vente partielle résidence principale plus value : Si vous vendez une partie seulement de votre résidence principale (par exemple, un terrain attenant), l’exonération ne s’applique qu’à la partie constituant la résidence principale.
  • Divorce vente résidence principale plus value : En cas de divorce ou de séparation, la plus-value peut également être exonérée si l’un des conjoints continue d’occuper le logement jusqu’à la vente.
  • Vente ancienne résidence principale plus value : Si vous avez déjà déménagé et que le bien n’est plus votre résidence principale, la plus-value sera imposable, sauf exceptions comme la “première vente” d’un logement autre que la résidence principale sous certaines conditions.
• Le calcul de la plus-value :
  • La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
  • Des frais peuvent être déduits du prix de vente (frais d’agence immobilière) et ajoutés au prix d’acquisition (frais de notaire, travaux d’amélioration).
• Imposition de la plus-value (si non exonérée) :
  • La plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Des abattements pour durée de détention s’appliquent après 5 ans de détention, pouvant mener à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
• Les références officielles : Pour des détails précis, notamment pour les règles spécifiques comme la vente résidence principale plus value bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts), il est toujours recommandé de consulter les textes fiscaux ou un professionnel.

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Vente Résidence Principale Plus Value

La notion de vente résidence principale plus value est centrale dans le droit fiscal immobilier en France. Elle désigne le gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier qui constituait la résidence principale du vendeur. Ce gain, ou plus-value, est généralement exonéré d’impôt sous certaines conditions strictes. Comprendre ces conditions est crucial pour éviter toute mauvaise surprise fiscale.

Qu’est-ce qu’une Plus-Value Immobilière ?

La plus-value immobilière correspond à la différence positive entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition. C’est le bénéfice net réalisé par le vendeur lors de la transaction. Par exemple, si vous achetez un appartement à 200 000 € et que vous le revendez 250 000 €, la plus-value brute est de 50 000 €.

• Calcul de la plus-value brute : Prix de vente – Prix d’acquisition.
• Prise en compte des frais : Pour le calcul de la plus-value imposable, le prix d’acquisition peut être majoré de certains frais (frais d’acquisition, travaux), et le prix de vente peut être diminué de certains frais (frais d’agence).
• Exonération de la résidence principale : L’article 150 U, II-1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. Cette mesure vise à faciliter la mobilité résidentielle des ménages.

Conditions d’Exonération pour la Résidence Principale

L’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale n’est pas automatique. Elle est soumise à des conditions strictes définies par l’administration fiscale. La condition principale est que le bien vendu constitue effectivement la résidence principale du cédant au moment de la cession.

• Occupation effective et continue : Le bien doit avoir été la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente. Cela signifie que le propriétaire doit y habiter la majeure partie de l’année.
• Justificatifs : L’administration peut demander des justificatifs pour prouver cette occupation (factures d’énergie, avis d’imposition, etc.).
• Absence d’intention spéculative : La jurisprudence et la doctrine administrative (notamment le BOFIP) veillent à ce que l’exonération ne serve pas à des opérations spéculatives, où le propriétaire achèterait un bien dans le but unique de le revendre rapidement avec profit.

Vente Résidence Principale Plus Value Délai

Le concept de vente résidence principale plus value délai est crucial pour bénéficier de l’exonération. L’administration fiscale est particulièrement attentive à la durée d’occupation et au délai entre le déménagement et la vente effective du bien. Bien qu’il n’existe pas de délai légal fixe pour l’occupation minimale, la règle générale est que le bien doit être la résidence principale au moment de la vente.

Le Principe du Délai “Normal” de Vente

Si vous quittez votre résidence principale avant de la vendre, l’exonération peut être maintenue à condition que la vente intervienne dans un “délai normal” et que vous n’ayez pas l’intention d’en faire une résidence secondaire ou de la louer. Ce délai est souvent interprété par l’administration fiscale comme étant d’un an, mais il peut être plus long si des circonstances particulières le justifient. Promotion immobilier oran

• Interprétation du délai : L’administration considère généralement qu’un délai d’un an est raisonnable. Au-delà, l’exonération est difficile à obtenir, sauf si le vendeur peut justifier des difficultés sérieuses à vendre le bien (marché immobilier atone, prix élevé, etc.).
• Circonstances exceptionnelles : Un déménagement forcé pour des raisons professionnelles ou de santé, des difficultés de vente prouvées par des démarches actives (annonces, visites) peuvent justifier un délai plus long. Chaque cas est étudié individuellement.

Impact sur la Situation Fiscale

Le respect de ce délai est primordial car son non-respect entraîne l’imposition de la plus-value. Si le bien n’est plus votre résidence principale et que le délai normal est dépassé, la plus-value sera soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

• Exemple concret : Un propriétaire déménage pour un nouvel emploi en janvier N et met sa résidence principale en vente. Si le bien est vendu en décembre N, l’exonération s’applique. S’il est vendu en mars N+2 sans justification de difficultés de vente, la plus-value sera imposable.
• Conseil pratique : Si vous devez quitter votre résidence principale avant de la vendre, il est fortement recommandé de la mettre en vente rapidement et de conserver toutes les preuves de vos démarches (mandats immobiliers, annonces, refus d’offres).

Vente Résidence Principale Plus Value BOFIP

Le vente résidence principale plus value BOFIP est la référence officielle pour comprendre les règles fiscales en vigueur. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFIP) est la source principale d’information pour l’interprétation des textes législatifs par l’administration fiscale. Il détaille les conditions d’application de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale, fournissant des précisions essentielles.

Rôle du BOFIP

Le BOFIP n’est pas une loi, mais une doctrine administrative. Il éclaire les contribuables et les professionnels sur la manière dont les textes fiscaux doivent être appliqués. En matière de plus-values immobilières, le BOFIP reprend et précise les dispositions de l’article 150 U, II-1° du Code Général des Impôts (CGI).

• Clarification des critères : Le BOFIP définit ce qu’est une “résidence principale”, les conditions du “délai normal de vente” et les situations particulières (divorce, vente partielle).
• Exemples et cas pratiques : Il propose des exemples concrets qui aident à mieux appréhender les règles complexes et les subtilités de l’exonération.

Points Clés du BOFIP Concernant la Résidence Principale

Le BOFIP insiste sur plusieurs aspects pour juger si un bien constitue ou non une résidence principale. Il met l’accent sur le caractère effectif et continu de l’occupation.

• Preuves d’occupation : Le BOFIP indique que l’administration peut demander des éléments de preuve tels que les relevés de consommations d’eau, de gaz ou d’électricité, les avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à l’impôt sur le revenu, les quittances de loyer des anciennes ou nouvelles résidences.
• Intentions du cédant : L’administration analyse aussi l’intention du cédant. Si le bien a été acheté dans le but d’une revente rapide avec profit, l’exonération peut être refusée.
• Absence de redevance : Le bien ne doit pas avoir été donné en location pendant la période précédant la vente, sauf cas très spécifiques (location meublée de courte durée pour une période temporaire, sous conditions).

Vente Résidence Principale Impot Plus Value

La vente résidence principale impot plus value est une préoccupation majeure pour de nombreux vendeurs. Heureusement, comme mentionné, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est, en principe, exonérée d’impôt. Cependant, il est essentiel de comprendre le mécanisme d’imposition si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Location niveau de villa said hamdine

Calcul de l’Impôt sur la Plus-Value

Si la plus-value n’est pas exonérée, elle est soumise à un double prélèvement :

1. Impôt sur le revenu : Au taux forfaitaire de 19 %.
2. Prélèvements sociaux : Au taux global de 17,2 % (comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité, etc.).

Au total, le taux d’imposition s’élève à 36,2 %.

• Abattements pour durée de détention : Des abattements progressifs s’appliquent sur la plus-value brute en fonction de la durée de détention du bien.
  • Pour l’impôt sur le revenu (19 %) :
    • Après 5 ans de détention : 6 % par an de la 6ème à la 21ème année.
    • Après 21 ans de détention : 4 % pour la 22ème année.
    • Exonération totale après 22 ans de détention.
  • Pour les prélèvements sociaux (17,2 %) :
    • Après 5 ans de détention : 1,65 % par an de la 6ème à la 21ème année.
    • Après 21 ans de détention : 1,60 % pour la 22ème année.
    • Après 22 ans de détention : 9 % par an de la 23ème à la 30ème année.
    • Exonération totale après 30 ans de détention.

Comment Minimiser l’Impôt ?

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération pour la résidence principale, il existe des moyens de réduire la plus-value imposable.

• Ajout des frais d’acquisition : Le prix d’acquisition peut être majoré forfaitairement de 7,5 % ou du montant réel des frais (honoraires de notaire, commissions d’agence immobilière payées par l’acquéreur, droits d’enregistrement).
• Déduction des travaux : Les dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) peuvent être ajoutées au prix d’acquisition. Ces travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et justifiés par des factures. À défaut de justificatifs ou si les travaux n’atteignent pas ce seuil, un forfait de 15 % peut être appliqué si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.
• Autres frais déductibles : Certains frais de vente (diagnostics obligatoires, frais d’agence immobilière à la charge du vendeur) sont déductibles du prix de vente.

Vente Résidence Principale SCI Plus Value

La question de la vente résidence principale SCI plus value est un cas particulier qui mérite une attention particulière. En règle générale, une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique utilisée pour gérer un patrimoine immobilier. Cependant, la détention d’une résidence principale via une SCI peut compliquer l’application de l’exonération de la plus-value.

Principe de l’Exonération pour les SCI

L’exonération de la plus-value sur la résidence principale est, en principe, réservée aux personnes physiques. Lorsqu’une résidence principale est détenue par une SCI, l’exonération n’est pas automatique car la SCI est une personne morale. Annonce vente appartement marrakech

• SCI soumise à l’IR (Transparence fiscale) : Si la SCI est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), c’est-à-dire une SCI “transparente”, les associés sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfices. Dans ce cas, l’exonération de la plus-value peut s’appliquer si :

  • L’associé occupe le bien en tant que résidence principale.
  • La vente concerne les parts de la SCI et non le bien immobilier directement.
  • La valeur des parts représente la quote-part de l’associé dans la résidence principale.
  • Les associés doivent justifier que la SCI n’a pas une activité commerciale ou spéculative prépondérante.

• SCI soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) : Si la SCI a opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle est traitée comme une entreprise. La vente du bien génère une plus-value professionnelle soumise au régime des plus-values des entreprises. Dans ce cas, l’exonération de la résidence principale ne s’applique pas, car le bien est considéré comme un actif de l’entreprise et non comme la résidence principale d’une personne physique.

Précautions et Recommandations

Détention d’une résidence principale via une SCI à l’IS est fortement déconseillée si l’objectif est de bénéficier de l’exonération de plus-value.

• Consultation professionnelle : Il est impératif de consulter un notaire ou un avocat fiscaliste avant de structurer l’acquisition ou la vente d’une résidence principale via une SCI, afin de s’assurer de la pertinence de cette structure au regard des objectifs fiscaux.
• Clarté de la situation : La situation doit être très claire et l’occupation du bien par l’associé comme résidence principale doit être incontestable pour espérer bénéficier de l’exonération. L’administration est souvent plus rigoureuse dans ces cas.

Vente Partielle Résidence Principale Plus Value

La vente partielle résidence principale plus value est une situation spécifique qui se présente lorsque le propriétaire vend une partie seulement de sa résidence principale, par exemple un terrain attenant, un garage séparé, ou une dépendance. Dans ce cas, l’exonération de la plus-value ne s’applique pas nécessairement à l’ensemble de la transaction.

Définition de la Partie Exonérée

L’exonération de la plus-value sur la résidence principale s’applique uniquement à la partie du bien qui constitue effectivement cette résidence. La notion de “dépendances immédiates et nécessaires” est essentielle ici. Terrain à vendre sur le bon coin des voyageurs

• Dépendances immédiates et nécessaires : Il s’agit des biens qui, par leur nature (garage, jardin, cour, chemin d’accès), sont considérés comme un complément indissociable de l’habitation principale. La vente simultanée de ces dépendances avec le logement principal permet généralement de bénéficier de l’exonération pour l’ensemble.
• Partie non constitutive de la résidence principale : Si la partie cédée ne fait pas partie des dépendances immédiates et nécessaires (par exemple, une parcelle de terrain constructible non attenante ou un logement indépendant loué), la plus-value réalisée sur cette partie sera imposable.

Critères d’Application

L’administration fiscale examine au cas par cas si la partie cédée peut être assimilée à une dépendance de la résidence principale.

• Attachement physique et fonctionnel : La dépendance doit être physiquement liée à la résidence principale ou y être rattachée par sa fonction (par exemple, un garage situé à proximité immédiate et servant uniquement au logement).
• Unicité de propriété : Le tout (résidence et dépendances) doit avoir été acquis et détenu comme un seul et même ensemble.
• Exemple : Si vous vendez votre maison avec un grand jardin attenant qui est utilisé comme jardin privatif, l’ensemble est généralement exonéré. Par contre, si vous détachez une partie du jardin pour en faire un terrain à bâtir et que vous le vendez séparément, la plus-value sur ce terrain sera imposable.

Vente Ancienne Résidence Principale Plus Value

La situation de la vente ancienne résidence principale plus value est celle où le bien vendu n’est plus la résidence principale du cédant au moment de la vente. Dans ce cas, la plus-value est, par principe, imposable. Cependant, il existe une exception notable prévue par la loi qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer la plus-value pour la “première cession” d’un logement qui n’est plus la résidence principale.

L’Exonération pour Première Cession d’un Logement

Cette exonération est prévue à l’article 150 U, II-2° du Code Général des Impôts (CGI). Elle permet à une personne physique de bénéficier de l’exonération de la plus-value si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

1. Non-propriété de la résidence principale : Le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale (qu’il soit locataire ou logé à titre gratuit) au moment de la vente, directement ou indirectement (via une SCI soumise à l’IR).
2. Réemploi des fonds : Le prix de cession doit être remployé dans un délai de 24 mois à compter de la vente pour l’acquisition ou la construction d’un logement qui deviendra sa résidence principale.
3. Absence de possession d’une résidence principale les quatre années précédentes : Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
4. Vente totale : La cession doit porter sur l’intégralité de l’ancien logement.

• Montant de l’exonération : L’exonération est limitée à la fraction de la plus-value correspondant au montant du prix de cession effectivement réemployé.
• Conditions strictes : Cette exonération est très encadrée et s’applique rarement, car les conditions sont cumulatives et exigeantes.

Quand la Plus-Value est Imposable

Si les conditions de l’exonération de la première cession ne sont pas remplies, ou si le bien vendu n’entre pas dans ce cadre (par exemple, une résidence secondaire), la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les règles générales de calcul et les abattements pour durée de détention.

• Stratégie de vente : Il est toujours préférable de vendre un bien lorsqu’il est encore votre résidence principale si vous souhaitez bénéficier de l’exonération classique, car c’est la règle la plus simple et la plus avantageuse.
• Impact fiscal : Si le bien est une ancienne résidence principale et que les conditions d’exonération de la “première cession” ne sont pas remplies, préparez-vous à payer un impôt significatif sur la plus-value réalisée.

Divorce Vente Résidence Principale Plus Value

La situation de divorce vente résidence principale plus value est un cas fréquent et particulier. En cas de séparation ou de divorce, la vente de la résidence principale est souvent inévitable. La bonne nouvelle est que l’exonération de la plus-value reste applicable, même si l’un des conjoints a quitté le domicile avant la vente, à condition que certaines conditions soient respectées. Location appartement f2 baraki alger

Maintien de l’Exonération pour le Conjoint Quittant

L’administration fiscale se montre clémente dans ce type de situation pour des raisons d’équité. L’exonération peut s’appliquer à la plus-value réalisée sur la vente de l’ancienne résidence principale des époux, même si l’un d’eux a déménagé avant la vente.

• Conditions principales :

  1. Occupation par l’un des époux : L’un des ex-époux ou partenaires doit continuer d’occuper le logement jusqu’à sa mise en vente et la réalisation effective de la cession.
  2. Délai de vente “normal” : La vente doit intervenir dans un délai “normal” après la date où l’autre époux a cessé d’occuper le logement. Ce délai est, comme pour les autres cas, généralement interprété comme un an, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
  3. Nature du bien : Le bien doit avoir constitué la résidence principale du couple avant la séparation.

• Jurisprudence et Doctrine : La jurisprudence et le BOFIP confirment cette souplesse. L’objectif est de ne pas pénaliser fiscalement les personnes qui se séparent et qui sont contraintes de vendre leur logement familial.

Implications Pratiques

Pour les couples en cours de divorce ou séparés, il est essentiel de bien coordonner la vente pour optimiser la situation fiscale.

• Accord des parties : Idéalement, les deux parties doivent s’accorder sur les modalités de la vente et sur le fait que l’un des ex-conjoints continue d’occuper le bien.
• Preuves de l’occupation : Conserver toutes les preuves de l’occupation continue par l’un des conjoints (factures, avis d’imposition) est crucial.
• Consultation juridique : Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille et en fiscalité pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies et pour anticiper les conséquences fiscales de la vente. Une bonne planification peut éviter des litiges et des coûts imprévus.

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FAQ

Qu’est-ce que la plus-value immobilière ?

La plus-value immobilière est le gain financier réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, après déduction des frais et travaux. Louer f3 cavalaire

La vente de ma résidence principale est-elle toujours exonérée de plus-value ?

Non, la vente de votre résidence principale n’est pas toujours exonérée. Elle est exonérée si le bien constitue votre résidence principale au moment de la vente et que vous remplissez les conditions d’occupation effective.

Quel est le délai pour vendre ma résidence principale après avoir déménagé pour que l’exonération s’applique ?

Il n’y a pas de délai légal strict, mais l’administration fiscale considère généralement qu’un délai d’un an entre le déménagement et la vente est “normal”. Au-delà, des justificatifs solides sont nécessaires pour conserver l’exonération.

Comment prouver que le bien est ma résidence principale ?

Vous pouvez prouver que le bien est votre résidence principale avec des justificatifs comme les avis d’imposition (taxe d’habitation, impôt sur le revenu), les factures d’eau, d’électricité, ou de gaz, et tout autre document attestant de votre occupation effective et continue.

Qu’est-ce que le BOFIP et pourquoi est-il important pour la vente de ma résidence principale ?

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts) est la doctrine administrative qui détaille l’interprétation des textes fiscaux par l’administration. Il est crucial car il précise les conditions d’application de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale.

Si ma plus-value n’est pas exonérée, quel est le taux d’imposition ?

Si votre plus-value n’est pas exonérée, elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %. Achat appartement orangerie strasbourg

Comment puis-je réduire l’impôt sur la plus-value si elle n’est pas exonérée ?

Vous pouvez réduire l’impôt en ajoutant les frais d’acquisition (réels ou forfait de 7,5 %) et les dépenses de travaux (sur factures ou forfait de 15 % après 5 ans de détention) au prix d’acquisition, et en déduisant certains frais de vente du prix de cession.

Puis-je bénéficier de l’exonération de plus-value si ma résidence principale est détenue via une SCI ?

Si la SCI est soumise à l’IR (transparente), l’exonération est possible pour les associés sous conditions strictes (occupation effective du bien par l’associé comme résidence principale, vente des parts, non-spéculation). Si la SCI est soumise à l’IS, l’exonération ne s’applique pas.

La vente partielle de ma résidence principale est-elle exonérée de plus-value ?

La vente partielle est exonérée uniquement si la partie vendue (par exemple, un terrain attenant, un garage) est considérée comme une dépendance immédiate et nécessaire à la résidence principale et vendue simultanément. Sinon, la plus-value sur la partie non liée sera imposable.

Qu’est-ce que l’exonération pour “première cession” d’un logement autre que la résidence principale ?

C’est une exonération rare qui s’applique si vous vendez un logement qui n’est plus votre résidence principale, à condition de ne pas être propriétaire de votre résidence principale au moment de la vente, de réemployer le prix de cession pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans les 24 mois, et de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale les 4 années précédentes.

Comment le divorce affecte-t-il la plus-value sur la vente de la résidence principale ?

En cas de divorce, l’exonération de la plus-value sur la résidence principale peut être maintenue même si l’un des ex-époux a quitté le domicile, à condition que l’autre ex-époux continue d’occuper le bien jusqu’à la vente et que celle-ci intervienne dans un délai normal. Appartement f4 alger centre didouche mourad ouedkniss

Quels sont les abattements pour durée de détention sur la plus-value immobilière ?

Des abattements progressifs s’appliquent après 5 ans de détention. Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération totale est après 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, l’exonération totale est après 30 ans.

Dois-je déclarer la vente de ma résidence principale si elle est exonérée de plus-value ?

Non, si la plus-value est totalement exonérée au titre de la résidence principale, vous n’avez pas à la déclarer. Le notaire s’occupe de toutes les formalités.

La vente d’une résidence secondaire est-elle soumise à la plus-value ?

Oui, la vente d’une résidence secondaire est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière (19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec application des abattements pour durée de détention.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants et son lien avec la plus-value ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est un impôt annuel sur les logements non occupés. Elle n’est pas directement liée à la plus-value, mais un logement vacant pourrait compliquer la preuve que le bien était votre résidence principale au moment de la vente.

Puis-je déduire les frais d’agence immobilière de la plus-value ?

Oui, les frais d’agence immobilière sont déductibles du prix de vente si ces frais sont à la charge du vendeur et qu’ils ont été effectivement payés. Residence mostaganem ouedkniss

La durée d’occupation minimale pour l’exonération est-elle définie ?

Non, il n’y a pas de durée d’occupation minimale légale définie pour l’exonération de la résidence principale. L’important est le caractère effectif et continu de l’occupation au moment de la vente.

Si je loue ma résidence principale avant de la vendre, perds-je l’exonération ?

Oui, généralement. Si vous louez votre résidence principale avant de la vendre, elle perd son caractère de résidence principale et la plus-value deviendra imposable, sauf exceptions très spécifiques et limitées.

Quand est-ce que le montant de la plus-value est calculé ?

Le notaire est chargé de calculer la plus-value imposable et de prélever les impôts et prélèvements sociaux au moment de la vente, avant de verser le solde au vendeur.

Existe-t-il des exonérations de plus-value pour les personnes âgées ou handicapées ?

Oui, il existe des cas d’exonération spécifiques pour les personnes âgées ou handicapées de condition modeste, sous certaines conditions de ressources et si elles ne sont pas redevables de l’IFI.

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